Atteinte à la présomption d'innocence - quels recours ?
Maître Johanna Prévost, avocat en droit de la presse à Paris 6ᵉ, aide, conseille et accompagne les personnes victime d’atteinte à leur présomption d’innocence en Ile-de-France et sur le reste du territoire français.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence et comment est-elle protégée ?
L’article 9-1 du Code civil énonce que : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Le droit français protège toute personne mise en cause dans une affaire pénale en cours, de propos de journalistes ou tiers / internautes mal intentionnés qui la présenterait comme coupable avant d’avoir été jugée.
Ce texte n’interdit nullement à la presse d’évoquer un fait divers ou une affaire pénale, mais il vise à protéger une personne mise en cause d’être abusivement présentée comme coupable avant toute décision définitive rendue par une juridiction.
Quel faire quand on est victime d’une atteinte à sa présomption d’innocence ?
Vous découvrez dans un article de presse ou sur un site internet, un blog, un réseau social public, des propos vous identifiant personnellement et vous présentant de manière affirmative sans aucune nuance comme coupable d’un délit ou d’un crime, votre droit à la présomption d’innocence doit être respecté.
S’il s’agit d’un journal papier, il est conseiller de l’acheter pour en avoir une copie originale, et si les propos sont sur un forum, un site, ou un réseau social, il est conseillé de faire des copies écrans horodatées dans un premier temps, et de prendre attache avec un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller sur la procédure judiciaire à engager.
Quelle procédure judiciaire pour faire rétablir son droit à la présomption d’innocence ?
L’article 9-1 du Code civil offre la possibilité de saisir le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir, en référé, une audience pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.
Il vous est conseillé d’être assisté d’un avocat spécialisé pour développera des arguments au regard du droit de la jurisprudence applicable, et sollicitera les mesures propres à faire cesser l’atteinte : retrait de la publication illégale, publication d’un communiqué judiciaire, indemnisation des dommages-intérêts découlant de cette atteinte, etc.
Quels autres délits vont souvent de pair avec l’atteinte à sa présomption d’innocence ?
Diffamation, atteinte à la vie privée et au droit à l’image, sont souvent connexes aux atteintes à la présomption d’innocence et pourront faire l’objet de poursuites si elles sont caractérisées.
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 réprime les propos diffamatoires tenus dans un lieu public, ou diffusés publiquement, par exemple sur internet (article de presse, réseaux sociaux, blogs, etc.).
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