Johanna Prévost, Avocat au barreau de Paris, exerçant en France depuis 2015, vous accompagne dans vos démarches suite à une situation d'
usurpation d'identité.
Usurper une identité consiste à s'attribuer et se servir d'une identité à laquelle on ne peut prétendre dans le but de troubler et porter atteinte à un tiers.
Si vous êtes victime d'une
usurpation d'identité, il est impératif de signaler cette usurpation et déposer plainte contre X.
L'article 226-4-1 du code pénal stipule que l'
usurpation consiste à se servir de l’identité d’un tiers ou de données permettant de l’identifier dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
La loi française punie cet acte par une
peine d'emprisonnement d'un an ainsi que 15 000 euros
d'amende.
Maître
Johanna Prévost vous assiste si vous êtes victime d'une
usurpation d'identité à Paris, ou sur l'intégralité du territoire national.