Agent d’influenceur : quel statut, quelles obligations légales ?

Maître Johanna Prévost, avocat en droit de la presse à Paris 6ᵉ, aide, conseille et accompagne les influenceurs et leurs agents.

Influenceurs et agent d’influenceur, quel statut ?

Il n’existe pour le moment pas de dispositions légales propres aux influenceurs et à leurs agents.

Une proposition de loi de « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été déposée à l’Assemblée nationale :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0790_proposition-loi#

Cette loi a pour vocation de « mettre fin aux arnaques et autres dérives de certains influenceurs sur les réseaux sociaux », et intervient en réaction à plusieurs scandales et affaires médiatiques, notamment de pratiques commerciales trompeuses.

L’objectif de cette proposition de loi est de créer un cadre juridique pour responsabiliser et sanctionner les influenceurs, leurs agents, ainsi que les plateformes de diffusion et vise à protéger les consommateurs.

 Quel cadre juridique concernant les agents d’influenceurs ?

• En donnant une définition légale inscrite dans le Code de la consommation de l’influenceur et de l’agent d’influenceur.

• En contractualisant la relation juridique influenceur – agent par un contrat écrit sous la forme d’un contrat d’agence, devant expressément mentionner : « 1° L’absence de conflits d’intérêts entre les parties ; « 2° Le montant versé par l’annonceur pour la prestation d’influence commerciale par moyen de communication électronique qu’il sollicite et le montant perçu au titre du mandat.

•  En encadrant leur rôle de « représentant légal » de l'influenceur.

• En imposant aux influenceurs basés à l’étranger d’avoir un représentant légal sur le territoire français. L’agence, es-qualité de représentant légal sera soumis au droit français pour tout ce qui relève des activités en ligne de l’influenceur à destination de la population française.

Il s’agit pour l’heure d’une proposition de loi, qui va faire l’objet de débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Maître Johanna Prévost, avocat en droit de la presse à Paris 6ᵉ, aide, conseille et accompagne dans leurs relations contractuelles et les contentieux les influenceurs et leurs agents.