Réflexes : convocation en CRPC – « procédure du plaider coupable » - comment se préparer ?

Maître Johanna Prévost, avocat en droit pénal, conseille et assiste ses clients devant le Procureur de la République et le Juge homologateur dans le cadre de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC).

A la suite d’une garde à vue, il est vous remis une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) : qu’est-ce ? et comment vous y préparer ?

Lorsque les faits sont reconnus dans le cadre d’une enquête ou une garde à vue, et excepté pour certaines infractions (mineurs, délits de presse, homicides involontaires, ou encore les agressions sexuelles), il est possible pour le Procureur de la République d’orienter un dossier en procédure de « plaider-coupable », c’est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC).

Comment se déroule la procédure ?

Au long des deux étapes décrites ci-dessous, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.

La procédure se déroule en deux étapes :

• Une présentation devant le Procureur de la République qui vous proposera une peine.

Votre avocat pourra alors présenter des observations, notamment sur votre personnalité, et échanger avec le Procureur sur la peine.

Vous aurez la possibilité : soit d’accepter la peine, soit de la refuser, soit de demander un délai de réflexion (10 jours), soit de refuser la proposition.

L’article 495-8 du Code pénal pose comme principe que : La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.

En cas de refus, vous serez convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel.

• Si vous acceptez la proposition de peine, vous serez ensuite présenté à un Juge qui aura pour mission de s’assurer de votre reconnaissance des faits, de votre compréhension et acceptation de la peine proposée et qui homologuera la peine.

Le Juge a la possibilité de refuser d’homologuer la peine. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Tribunal correctionnel.

En cas de victime, cette dernière peut demander des dommages et intérêts au Juge qui statuera sur les demandes qui lui seront présentées.

L’importance de préparer en amont votre défense avec un avocat

Il est important de prendre aussitôt attache avec un avocat qui prendra connaissance du dossier et des éléments retenus contre vous en vue de la convocation en CRPC.

En cas d’irrégularité de procédure, l’avocat pourra ainsi présenter des conclusions de nullité pour demander une relaxe.

Il pourra également vous expliquer et vous conseiller sur le type de peines qui peuvent être proposées pour ce type de procédure du « plaider coupable ».

Il pourra surtout adresser en amont de la convocation au Procureur de la République des pièces sur les faits ou votre personnalité de nature à lui permettre de proposer la peine la plus personnalisée possible.

Le rôle de l’avocat est primordial lors de la proposition de peine devant le Procureur. Son rôle est de vous conseiller sur l’acceptation ou non d’une peine qui pourrait être trop sévère par exemple, ou discuter avec le Procureur et proposer une peine alternative plus personnalisée.

En tout état de cause, que ce soit en cas de refus de votre part de la peine proposée dans le cadre de cette procédure de CRPC ou d’un refus d’homologuer du juge, si votre dossier est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour que vous y soyez jugé selon la procédure « classique », le Code pénal énonce expressément que : « le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure (article 495-14).

C’est-à-dire qu’en cas de refus ou rejet de l’homologation, cette phase de « plaider-coupable » reste une parenthèse dont le tribunal correctionnel n’a nullement connaissance.

A noter que la CPRC est également possible en appel (article 495-15, dernier alinéa du Code pénal).

Si vous êtes convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC), vous pouvez contacter Maître Johanna Prévost pour vous conseiller et vous assister.